1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux inscriptions, réservations, achats de forfaits et services offerts par Pro-Nat dans la province de Québec. Elles forment une partie de l’entente conclue entre Pro-Nat et la personne qui effectue l’inscription ou le paiement.

Lorsque le participant est mineur ou qu’une autre personne effectue l’inscription en son nom, le client confirme être autorisé à prendre les décisions nécessaires concernant cette inscription.

Les modalités particulières communiquées pour un programme, un horaire ou une installation complètent les présentes conditions. En cas de divergence, les dispositions impératives de la loi demeurent toujours applicables.

2. Services offerts par Pro-Nat

Pro-Nat offre des cours et activités aquatiques adaptés à l’âge, au niveau, aux objectifs et aux besoins des participants. Ses programmes sont conçus afin de favoriser une progression efficace, structurée et sécuritaire, avec un enseignement ajusté aux capacités observées dans l’eau.

Les monitrices et moniteurs de natation de Pro-Nat sont des professionnels détenant les certifications requises, notamment auprès de la Société de sauvetage du Québec.

Cours privés et semi-privés

Cours en petits groupes

Programmes pour enfants et adultes

Programmes adaptés à des besoins particuliers

Perfectionnement et entraînement sportif

Aquaforme et autres activités aquatiques

La durée, la fréquence, le nombre de participants et le nombre de séances compris dans un programme varient selon le forfait sélectionné et les modalités confirmées lors de l’inscription.

Pro-Nat cherche à accueillir une clientèle diversifiée. Elle peut toutefois refuser une inscription, suspendre une participation ou mettre fin à une entente lorsque la sécurité, le fonctionnement des activités, le respect du personnel ou le bien-être des participants sont compromis.

3. Renseignements fournis lors de l’inscription

Le client doit fournir des renseignements complets, exacts et à jour concernant le participant. Selon le programme, Pro-Nat peut notamment demander :

l’identité et l’âge du participant;
son niveau, son expérience et ses capacités actuelles dans l’eau;
toute limitation médicale, physique, cognitive ou comportementale pertinente;
toute information pouvant influencer sa sécurité ou le déroulement du cours;
les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence;
l’identité de la personne autorisée à inscrire un participant mineur.

Ces renseignements servent à offrir une prise en charge adaptée et sécuritaire. Le client doit informer Pro-Nat de tout changement pertinent pendant le programme.

Si une information importante concernant la santé, la sécurité ou les capacités du participant n’a pas été communiquée, Pro-Nat peut suspendre sa participation jusqu’à l’obtention des renseignements nécessaires.

4. Prix, dépôt et paiement

Le prix dépend du programme, de la formule, du nombre de participants, du nombre de séances et des modalités communiquées avant l’inscription.

Dépôt de réservation

Pour confirmer une inscription ou réserver une place, Pro-Nat peut demander un dépôt. Celui-ci est généralement d’environ 50 $, mais peut varier selon le programme ou les circonstances. Son montant exact est communiqué au client avant le paiement.

Le dépôt est déduit intégralement du prix total du programme. Il ne s’ajoute donc pas au prix convenu. Sauf disposition impérative contraire de la loi, il n’est pas remboursable lorsqu’une place, un horaire ou des ressources ont été réservés pour le participant.

Paiement du solde

Sauf entente différente, le solde du programme est facturé après la première séance ou au cours de la journée suivant celle-ci. Les paiements sont normalement effectués au moyen du système de paiement en ligne désigné par Pro-Nat. Une autre modalité peut être autorisée par Pro-Nat lorsqu’un client ne peut raisonnablement utiliser ce mode.

Une inscription, une place ou un horaire peut être suspendu ou libéré lorsque le paiement demandé n’est pas reçu dans le délai indiqué.

5. Confirmation des horaires et des lieux

L’horaire et le lieu des cours sont déterminés en fonction des disponibilités du client, du personnel et des installations, ainsi que du programme, du niveau et des besoins du participant. Lorsqu’un système de réservation en ligne est offert, une plage peut aussi y être sélectionnée.

Une demande d’horaire ou de lieu ne constitue pas une confirmation tant qu’elle n’a pas été acceptée ou confirmée par Pro-Nat.

Changement d’installation

Dans certaines circonstances, Pro-Nat peut proposer de déplacer un cours vers une autre installation raisonnablement située à proximité. Ce changement est normalement effectué avec l’accord du client.

Si le client refuse le nouveau lieu proposé, Pro-Nat peut reporter la séance jusqu’au retour à l’installation initiale, proposer une autre solution raisonnable, accorder un crédit ou rembourser la portion du service qu’elle ne peut fournir.

Changement de monitrice ou de moniteur

L’attribution d’une personne précise n’est pas garantie pour toute la durée d’un programme. Pro-Nat peut effectuer un remplacement en raison d’une absence, d’une maladie, d’un changement d’horaire, d’une situation administrative, d’un besoin pédagogique ou d’une décision visant le bon déroulement du programme.

Ce remplacement ne constitue pas une annulation du service lorsque le cours peut être offert dans des conditions comparables.

6. Communications et responsabilité du client

Pro-Nat peut transmettre des confirmations, changements, rappels et avis importants par courrier électronique, message texte, appel, message vocal, système de réservation ou portail en ligne.

Le client est responsable de fournir des coordonnées exactes et de consulter régulièrement ses courriels, ses messages textes et sa boîte vocale. Il doit aussi vérifier ses courriels indésirables lorsque nécessaire et informer Pro-Nat de tout changement de coordonnées.

Un avis transmis aux coordonnées fournies par le client est considéré comme correctement acheminé par Pro-Nat, sous réserve d’une erreur technique connue de l’entreprise.

Pro-Nat n’est pas responsable des conséquences découlant du fait que le client n’a pas consulté ses messages, a fourni des coordonnées erronées, n’a pas mis celles-ci à jour, a bloqué un moyen de communication ou n’a pas pris connaissance d’un avis dans un délai raisonnable.

7. Annulation ou déplacement demandé par le client

Toute demande d’annulation ou de déplacement doit être communiquée à Pro-Nat dès que possible.

Avis d’au moins 72 heures

Lorsqu’une demande est reçue au moins 72 heures avant le début prévu de la séance, celle-ci peut normalement être reportée à la semaine suivante ou à une autre date convenue, sous réserve des disponibilités.

Le report n’est pas nécessairement offert à la même heure, avec la même monitrice ou le même moniteur, ni dans la même installation.

Avis de moins de 72 heures

Lorsqu’une annulation ou une demande de déplacement est reçue moins de 72 heures avant la séance, celle-ci est considérée comme utilisée. Elle n’est normalement ni remboursable, ni reportable, ni transformable en crédit, ni remplacée par une séance supplémentaire.

Cette règle s’applique notamment en cas de maladie, d’imprévu personnel, de conflit d’horaire, de problème de transport, d’obligation professionnelle ou d’oubli, puisque la plage horaire, le personnel et, selon le cas, une place dans un groupe ont déjà été réservés.

Absences connues à l’avance

Les vacances, déplacements professionnels, gardes partagées, interventions médicales planifiées, obligations familiales connues ou autres indisponibilités annoncées suffisamment à l’avance peuvent être prises en compte lors de la préparation du calendrier.

Elles ne sont pas considérées comme un usage abusif de la politique de report lorsqu’elles sont déclarées avant la confirmation du calendrier ou assez tôt pour permettre à Pro-Nat de s’organiser.

Annulations répétées

Même avec un préavis de 72 heures, des annulations répétées peuvent nuire à la stabilité des horaires, au fonctionnement d’un groupe et à la progression des autres participants.

En cas de demandes répétées, notamment deux fois ou plus au cours d’un même mois, Pro-Nat peut établir un horaire mieux adapté, retirer une plage récurrente, proposer un autre programme, suspendre l’entente ou y mettre fin.

Si le programme prend fin pour ce motif, les séances privées inutilisées peuvent être remboursées conformément aux présentes conditions et à la loi. Les règles propres aux séances semi-privées et en groupe sont énoncées à la section 11.

8. Retards et absences

Le participant doit être prêt à commencer son cours à l’heure prévue. S’il arrive en retard, il peut rejoindre le cours pour la durée restante lorsque cela est sécuritaire et raisonnablement possible.

Le cours se termine toujours à l’heure initialement prévue. Le temps perdu en raison d’un retard attribuable au participant ou à son accompagnateur n’est ni remboursé, ni crédité, ni ajouté à une séance ultérieure.

Lorsque le retard empêche le déroulement sécuritaire ou utile du cours, la séance peut être considérée comme manquée. Une absence sans avis, une erreur d’horaire, un oubli ou le fait de se présenter à la mauvaise installation ne donne normalement droit à aucun remboursement, crédit ou report.

9. Annulation ou interruption par Pro-Nat

Pro-Nat peut devoir annuler, interrompre ou déplacer une séance pour assurer la sécurité ou en raison d’une situation indépendante de sa volonté, notamment :

la maladie ou l’absence imprévue d’une monitrice ou d’un moniteur;
la fermeture d’une piscine;
un problème de qualité de l’eau ou une contamination;
une panne, un bris ou un problème technique;
une décision de l’administration de l’installation;
une urgence, une évacuation ou des conditions météorologiques dangereuses;
tout autre événement hors du contrôle raisonnable de Pro-Nat.

La séance est normalement reportée à la semaine suivante ou à une autre date convenue selon les disponibilités. Si aucun report n’est possible dans un délai raisonnable, Pro-Nat peut accorder un crédit ou rembourser la portion du service qu’elle ne peut fournir.

Pro-Nat n’est pas responsable des dépenses indirectes du client, notamment les frais de transport, de stationnement ou de garde et la perte de temps de travail, sauf lorsque la loi prévoit autrement.

10. Durée de validité et transfert des crédits

À moins qu’une entente particulière n’indique une autre durée, les séances ou crédits achetés demeurent valides pendant un maximum de 12 mois à compter de la date du paiement.

À l’expiration de cette période, les séances inutilisées peuvent devenir caduques, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des circonstances particulières acceptées par Pro-Nat.

Une prolongation peut notamment être accordée en cas d’incapacité médicale prolongée, de grossesse, de fermeture prolongée d’une installation, d’interruption imposée par Pro-Nat ou d’une autre situation exceptionnelle acceptée par Pro-Nat.

Transfert à une autre personne ou succursale

Un transfert à une autre personne est possible uniquement avec l’autorisation préalable de Pro-Nat. Il dépend de la compatibilité du programme, du niveau et de l’âge du nouveau participant, des places disponibles, des exigences de sécurité et de tout ajustement tarifaire nécessaire.

Un transfert vers une autre succursale Pro-Nat située dans la même province ou le même État peut aussi être autorisé, sous réserve des services et des disponibilités de cette succursale et d’une entente préalable avec Pro-Nat.

11. Abandon du programme et remboursement

Cours privés

Lorsqu’un client met fin à un programme privé avant d’avoir utilisé toutes ses séances, il peut demander le remboursement des séances privées inutilisées.

Le calcul tient compte des séances déjà fournies, des séances considérées comme utilisées selon la politique d’annulation, des rabais ou avantages liés à l’achat du forfait complet et des frais ou montants que la loi permet à Pro-Nat de retenir.

Cours semi-privés et en groupe

Ces forfaits reposent sur la réservation d’une place, la composition du groupe, l’engagement du personnel et l’organisation d’un horaire commun. Pour ces raisons, l’abandon volontaire d’un participant ne donne normalement pas droit au remboursement des séances restantes.

Cette règle s’applique notamment en cas de changement d’avis, de nouvel emploi du temps, de déménagement, d’indisponibilité personnelle ou d’incapacité à respecter l’horaire convenu.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur. Pro-Nat peut aussi autoriser exceptionnellement un transfert, un crédit ou un autre arrangement lorsque les circonstances le justifient.

12. Composition et réorganisation des groupes

Les cours semi-privés et en groupe sont organisés en tenant compte du niveau, de l’âge, des capacités dans l’eau, des objectifs, des besoins d’encadrement, des disponibilités, de la sécurité et de la dynamique des participants.

Une évaluation initiale peut être révisée après le début des cours. Pro-Nat et ses monitrices ou moniteurs peuvent recommander une modification du niveau, un changement de groupe, un programme mieux adapté, une autre formule ou un ajustement des objectifs pédagogiques.

Pro-Nat peut réorganiser un groupe afin d’améliorer la compatibilité, la sécurité, l’équilibre du groupe, la progression des participants ou l’utilisation du temps d’enseignement. Lorsqu’un changement d’horaire est nécessaire, celui-ci est convenu avec le client selon les disponibilités.

La composition exacte du groupe, l’identité des autres participants et le maintien d’une monitrice ou d’un moniteur en particulier ne sont pas garantis pour toute la durée du programme.

Si une réorganisation importante empêche Pro-Nat de fournir le service convenu et qu’aucune solution raisonnable ne peut être acceptée, Pro-Nat peut offrir un crédit, un transfert ou le remboursement de la portion non fournie.

13. Santé et sécurité

Le participant doit respecter en tout temps :

les instructions de sa monitrice ou de son moniteur;
les consignes du personnel de Pro-Nat;
les règles de l’installation aquatique;
les indications relatives à la sécurité;
les limites des zones auxquelles il est autorisé à accéder.

Le participant ne doit jamais entrer dans l’eau avant d’en avoir reçu l’autorisation. Pro-Nat peut suspendre ou interrompre immédiatement sa participation si son état, son comportement ou son refus de suivre les instructions crée un risque pour lui-même ou pour les autres.

Le client demeure responsable de transmettre toute information pouvant influencer la sécurité et de s’assurer que le participant est apte à prendre part à l’activité. En cas de doute, Pro-Nat peut demander la confirmation ou l’autorisation d’un professionnel de la santé avant la poursuite des cours.

14. Surveillance avant et après les cours

La prise en charge pédagogique par Pro-Nat commence lorsque la monitrice ou le moniteur accueille le participant pour sa séance et l’autorise à entrer dans l’eau.

Elle prend fin lorsque la séance est terminée, que le participant est sorti de l’eau et, lorsque cela est applicable, qu’il est remis à la personne responsable.

Le parent ou l’accompagnateur d’un participant mineur doit être présent et disponible à l’heure de fin prévue. Après le cours, le mineur est sous la responsabilité de son parent, de son tuteur ou de la personne qui l’accompagne.

Dans une piscine publique ou une installation appartenant à un tiers, Pro-Nat n’assure pas une surveillance générale avant ou après le cours. Si le participant retourne dans l’eau, circule dans l’installation ou utilise des équipements après avoir été libéré par son moniteur, cette activité ne fait pas partie du cours Pro-Nat.

Elle relève alors de la responsabilité du participant, de son parent ou de son accompagnateur et, selon le cas, des règles et services de surveillance de l’installation. La présente disposition ne vise pas à exclure une responsabilité que Pro-Nat ne peut légalement limiter.

15. Règles applicables autour de la piscine

Pour assurer la sécurité, protéger la vie privée et respecter les règles des installations, il est notamment interdit :

de prendre des photographies ou des vidéos sans autorisation;
de photographier ou filmer les participants, le personnel ou les autres usagers;
de circuler inutilement autour du bassin;
de demeurer dans une zone réservée au personnel ou aux participants;
de perturber le déroulement d’un cours ou d’intervenir dans l’enseignement;
d’entrer dans l’eau sans autorisation;
d’utiliser le matériel de Pro-Nat sans permission.

Les parents, accompagnateurs et observateurs doivent demeurer dans les espaces désignés, notamment sur les chaises, bancs ou gradins autorisés. Toute règle supplémentaire imposée par l’installation doit également être respectée.

16. Comportements interdits et fin de l’entente

Pro-Nat maintient un environnement respectueux, sécuritaire et professionnel. Aucun comportement agressif, intimidant, menaçant, harcelant, discriminatoire ou abusif n’est toléré.

Cette règle s’applique aux participants, parents, tuteurs, accompagnateurs, personnes responsables de l’inscription et à toute personne communiquant avec Pro-Nat au nom d’un participant.

Pro-Nat peut notamment intervenir en présence :

d’insultes, de cris, de menaces ou de gestes agressifs;
de harcèlement ou d’intimidation;
de communications répétées et abusives;
d’un refus persistant de respecter les consignes;
d’un comportement compromettant la sécurité;
d’une perturbation importante des activités;
d’un comportement inapproprié envers un participant, un enfant, un membre du personnel ou un autre usager.

Selon la gravité ou la répétition du comportement, Pro-Nat peut donner un avertissement, exiger le départ immédiat, interdire l’accès d’un accompagnateur, suspendre la participation, modifier les modalités du service, annuler l’inscription ou mettre fin à l’entente.

Un comportement grave ou menaçant peut entraîner la fin immédiate de l’entente sans avertissement. Les sommes correspondant aux services qui ne seront pas fournis sont alors traitées selon les présentes conditions et les dispositions impératives de la loi.

17. Respect du personnel et limites professionnelles

Les monitrices, moniteurs et représentants de Pro-Nat doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans pression, harcèlement ni ingérence abusive. Le client peut poser des questions, exprimer une préoccupation et demander une explication, mais toute communication doit demeurer respectueuse.

Les décisions pédagogiques relatives à la sécurité, au niveau, à la méthode d’enseignement et à la composition des groupes relèvent de Pro-Nat et de ses professionnels. Pro-Nat demeure disponible pour en discuter et rechercher une solution raisonnable, sans pouvoir garantir que toute demande particulière sera acceptée.

18. Responsabilité et installations appartenant à des tiers

Les cours peuvent se tenir dans des installations appartenant à des municipalités, établissements scolaires, organismes, copropriétés, résidences, entreprises ou autres tiers. Pro-Nat ne contrôle pas toutes leurs opérations et ne peut garantir leur disponibilité permanente.

Pro-Nat n’est pas responsable d’un incident attribuable exclusivement à une décision du propriétaire ou du gestionnaire, à un défaut de l’installation qu’elle ne pouvait raisonnablement prévoir, au comportement d’un autre usager, à une activité étrangère au cours ou au non-respect des consignes par le participant ou son accompagnateur.

Rien dans les présentes conditions ne vise toutefois à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut l’être selon les lois applicables, notamment en matière de préjudice corporel ou moral.

19. Protection des renseignements personnels

Les renseignements recueillis lors d’une inscription servent notamment à administrer le dossier, organiser les cours, communiquer avec le client, adapter la prise en charge, protéger la santé et la sécurité, traiter les paiements et respecter les obligations légales de Pro-Nat.

Les modalités détaillées concernant leur collecte, leur utilisation, leur conservation et leur protection sont présentées dans la Politique de confidentialité de Pro-Nat.

20. Modification des conditions

Pro-Nat peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution de ses services, de changements opérationnels, de nouvelles installations, de nouvelles exigences légales ou de mesures de sécurité supplémentaires.

La version applicable à une inscription est normalement celle qui a été présentée ou rendue accessible au client au moment où l’entente a été conclue. Une modification importante concernant un programme déjà en cours est communiquée lorsque la loi ou la nature du changement l’exige.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec. Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

Aucune disposition ne peut priver un consommateur d’un droit impératif prévu par la Loi sur la protection du consommateur, le Code civil du Québec ou toute autre loi applicable.

22. Acceptation

En procédant à une inscription, à une réservation ou à un paiement, le client reconnaît :

avoir eu accès aux présentes conditions avant de confirmer son inscription;
avoir eu la possibilité de les consulter;
comprendre les règles relatives aux horaires, annulations, retards et remboursements;
accepter les règles de sécurité et de comportement de Pro-Nat;
avoir fourni des renseignements exacts concernant le participant.

Conditions générales d’inscription et de service